En PPE, l'accord des co-propriétaires est nécessaire
En tant que co-propriétaire en PPE, l'installation d'une borne de recharge est soumise à autorisation de l'assemblé des propriétaires. Effectivement, si la mesure est jugée "nécessaire", alors le consentement de la majorité des propriétaires (art. 647c CC) est requis. À l'inverse, si la mesure est jugée "utile", alors le consentement de la majorité des propriétaires et des parts (Tf 5C. 110/2001) est requis. Même si la modification ne concerne qu'un seul propriétaire, la mesure peut être considérée comme "utile". Comparativement à celles du propriétaire en logement individuel, les démarches du co-propriétaires en PPE sont plus complexes.
Utilisation de l'électricité commune de la PPE
Pour utiliser l'électricité commune, une convention doit être établie en accord avec les co-propriétaires. Une bonne pratique est de convenir d’un tarif forfaitaire au kWh majoré de quelques cts pour couvrir les coûts administratifs. Vous pouvez faire poser d’un second compteur à votre nom, mais celui-ci vous sera facturé pour le fournisseur d’énergie. Aussi, sa pose aura un coût supplémentaire.
Utilisation des parties communes de la PPE
Si les travaux nécessitent une intervention sur les parties communes, les autres propriétaires doivent tolérer le passage des conduites. Par contre, ils peuvent demander des indemnités (selon l'art. 691 CC). Si les travaux consistent à installer une infrastructure visant à couvrir les besoins futurs de toutes la PPE, alors ce principe n'est plus applicable.
Répartition des coûts entre co-propriétaires
Dans les grandes lignes, la répartition va dépendre de l'étendue du besoin (cas isolé versus demande généralisée).
Rétablissement de la situation antérieure
Contrairement au bail à loyer, il n'existe aucun rétablissement de la situation antérieure pour le co-propriétaire en PPE. Par contre, il est recommandé de veiller à ce que les réglementations adoptées en assemblée soient transmissibles aux futurs propriétaires, en cas de vente du bien par exemple.
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